Un projet de révision de la loi propose que les grands services en ligne versent une rémunération aux médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques.
Google, YouTube ou les réseaux sociaux devront peut-être bientôt passer à la caisse pour diffuser des articles publiés par des médias suisses. C’est le but d’un projet de révision du droit d’auteur mis mercredi en consultation par le Conseil fédéral jusqu’au 15 septembre.
«Les personnes qui cherchent des infos utilisent aujourd’hui les contenus journalistiques qu’elles trouvent sur internet via un moteur de recherche. Mais les fournisseurs de ces services en ligne utilisent ces contenus pour accroître leur attractivité et ainsi augmenter leurs revenus publicitaires sans bourse délier», rappelle Berne. Qui déplore: «Mais les entreprises de médias sont les seules à supporter les coûts élevés de la production des contenus journalistiques».
Au moins 10% de la population suisse
Le Conseil fédéral propose donc «l’instauration d’une obligation pour les grands services en ligne – qui comptent un nombre annuel moyen d’utilisateurs de 10% au moins de la population suisse – de verser une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de courts extraits dont elles sont les auteurs».
Le projet prévoit que lorsque Google, par exemple, affiche des extraits d’articles de journaux dans la liste des résultats, il devra payer une rémunération pour cette utilisation, explique-t-il. La taille du média ne joue aucun rôle, même les petits bénéficieront de ce droit à une rémunération.
Berne laisse cependant ouverte la question de savoir si le partage de courts extraits par les utilisateurs de médias sociaux doit générer une obligation de rémunération par les fournisseurs de ces services.
Sociétés de gestion
Concrètement, ce sont des sociétés de gestion qui seront chargées de représenter les intérêts des médias et journalistes et de négocier avec les services en ligne, explique Berne. La réglementation visera en premier lieu les entreprises de médias ayant un siège en Suisse, précise le gouvernement qui se refuse à estimer les recettes supplémentaires qui pourront être réalisées. «Leur montant dépendra des négociations entre les sociétés de gestion et les associations représentatives des utilisateurs».
Déjà dans l’UE
«Si les droits à rémunération sont connus dans le droit d’auteur suisse, le présent droit à rémunération s’inspire de la réglementation européenne», précise le Conseil fédéral. Qui rappelle que l’UE a édicté en 2019 une directive en faveur des entreprises de médias afin qu’elles puissent défendre leurs intérêts vis-à-vis des services en ligne, une directive qui a été mise en œuvre dans la majorité des États membres.
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