Le droit voisin signifie que les GAMAM peuvent continuer de reprendre les contenus de médias suisses, mais qu’ils doivent verser une rémunération en contrepartie. Vous trouverez ici toutes les questions et réponses importantes sur le droit voisin:
Pour le bon fonctionnement de la démocratie, des médias indépendants sont essentiels. Ils informent la population de manière fiable et indépendante et garantissent ainsi la liberté d’opinion. Il est par conséquent important que les contenus journalistiques soient protégés intégralement dans le monde numérique par le droit de la propriété intellectuelle.
Au total, les éditeurs investissent près de 1,4 milliard de francs dans la fourniture d’un journalisme de qualité à la population.
Les nombreuses petites, moyennes et grandes entreprises de médias suisses créent des emplois pour quelque 12 000 journalistes, auxquels s’ajoutent d’autres dizaines de milliers d’emplois dans l’écosystème des médias, des graphistes aux techniciens.
Autrefois, le journalisme était financé par les recettes publicitaires et les abonnements. À l’époque d’Internet, ces piliers se sont fragilisés: En raison du transfert continu du journalisme des journaux imprimés vers l’espace numérique, les recettes reviennent de moins en moins aux entreprises de médias. Une grande partie de ces profits sont aujourd’hui réalisés par une poignée de géants internationaux du numérique, et manque au journalisme.
Les moteurs de recherche internationaux et les plateformes de réseaux sociaux reprennent les contenus des éditeurs pour leur propre modèle commercial, sans que ces prestations soient rémunérées. Les entreprises de médias suisses sont ainsi privées de moyens financiers (en raison de la disparition de recettes publicitaires), tandis que les plateformes internationales en ligne augmentent constamment leur attractivité et leurs bénéfices grâce aux contenus journalistiques.
Pour les GAMAM, les informations des entreprises de médias suisses font partie des recherches les plus populaires des utilisatrices et utilisateurs. À l’aide de titres d’actualité et de courts extraits de texte, les géants du numérique proposent un service populaire sur leurs pages et génèrent ainsi du trafic. Lorsque les consommateurs s’attardent dans le système, leur attention est attirée par des annonces, grâce auxquelles les GAMAM gagnent de l’argent. Une nouvelle étude de FehrAdvice & Partners réalisée à la demande de l’association Verband Schweizer Medien démontre de manière impressionnante l’importance des médias pour les plateformes (LIENS : https://fehradvice.com/leistungsschutz/.)
Grâce aux contenus médiatiques qui sont consultés par le biais des GAMAM, elles peuvent déduire les centres d’intérêt des utilisatrices et utilisateurs, qui servent de base aux publicités ciblées («targeted advertising») adressées ultérieurement aux utilisatrices et utilisateurs. Par ailleurs, les contenus journalistiques de qualité sont essentiels pour garantir la crédibilité des GAMAM.
Les GAMAM sont en premier lieu des régulateurs du trafic: ils définissent avec leurs algorithmes qui voit quoi et quand. Par conséquent, les géants du numérique sont pratiquement les rédacteurs en chef d’Internet, sans qu’ils aient à fournir eux-mêmes des contenus journalistiques. De plus, les consommateurs ne s’intéressent pas plus aux informations grâce aux GAMAM, mais ils consomment aujourd’hui les informations d’une autre manière grâce aux plateformes. Les messages d’information ne sont plus consommés aujourd’hui par le biais d’un abonnement, d’un achat à l’unité ou en consultant des parutions en ligne, mais par le biais des réseaux sociaux, des moteurs de recherche et des agrégateurs d’informations. Des études – récemment l’étude de FehrAdvice mentionnée ci-dessus – montrent qu’une grande partie des recherches restent sur Google et ne parviennent pas sur les sites des créateurs d’informations.
toutes les questions possibles. L’étude de FehrAdvice montre que les moteurs de recherche obtiennent des résultats nettement moins bons dans l’évaluation de tous les critères pertinents s’ils n’affichaient pas de contenus médiatiques.
Les éditeurs suisses sont des marques de crédibilité élevée. Lorsqu’une rédaction reconnue diffuse des informations, les consommatrices et consommateurs savent que les informations transmises ont été rédigées sur la base de normes journalistiques. Par conséquent, les GAMAM ont besoin de contenus médiatiques de ces marques reconnues et crédibles, pour pouvoir créer et conserver la confiance en leurs produits et informations qu’ils distribuent.
Pour les utilisatrices et les utilisateurs, il est presque impossible d’éviter les géants du numérique. Avec Android, Chrome, Play Store, la recherche Google, etc., Google est techniquement bien plus près du client que ne pourraient l’être même les médias de la plus grande qualité. Google peut ainsi «intercepter» des utilisateurs lors de leurs «Customer Journeys» sur Internet avant même qu’ils ne découvrent les produits des éditeurs.
Le Conseil fédéral reconnaît que la transition numérique a entraîné une nouvelle exploitation de prestations journalistiques à des fins commerciales, sans que ces prestations ne soient rémunérées. C’est pourquoi, selon le Conseil fédéral, une nouvelle base juridique, un «droit voisin», est nécessaire. Le Conseil fédéral a demandé au DFJP (IPI), en collaboration avec le DETEC (OFCOM) et le DEFR (SECO), d’élaborer un projet de consultation. L’objectif est de protéger les publications journalistiques de toutes les catégories de médias (radio et TV inclus) dans l’espace numérique. Le Conseil fédéral a présenté le projet au printemps 2023. La consultation, à laquelle tous les acteurs intéressés peuvent participer, a lieu actuellement.
Le Conseil fédéral souhaite que les petites et moyennes entreprises de médias, ainsi que les professionnels des médias, puissent bénéficier de la rémunération de façon raisonnable. L’Alliance «Pour un droit voisin» soutient ce projet.
Le droit voisin et les solutions similaires progressent dans le monde entier, car, au niveau politique, une résistance s’élève contre le pouvoir absolument illimité des géants du numérique. L’UE applique déjà un droit voisin. En France, où l’application du droit voisin est la plus avancée, de premiers accords ont été conclus entre les géants internationaux du numérique et les entreprises de médias nationales sous la pression de l’autorité de la concurrence. Des évolutions similaires ont également lieu en Allemagne, en Italie, en Irlande, aux Pays-Bas, au Danemark et dans de nombreux autres pays. Une solution semblable, mais pas régie dans le cadre du droit d’auteur, porte déjà ses fruits en Australie. Des pays comme le Canada, les États-Unis ou le Royaume-Uni (RU) suivent.
Non. Le droit voisin n’est pas un instrument d’aide aux médias; il garantit une rémunération équitable des entreprises de médias par les plateformes mondiales du numérique. Il est essentiel pour garantir le financement du journalisme à l’avenir.
Le droit d’auteur protège les créatrices et créateurs d’œuvres et leur confère des droits de décider si, quand et comment leurs œuvres peuvent être utilisées. Un article de journal est clairement protégé par le droit d’auteur (art. 2 de loi sur le droit d’auteur, LDA ). Les courts extraits d’un article, en revanche, ne sont pas protégés aujourd’hui; c’est la raison pour laquelle il faut adapter la loi sur le droit d’auteur à la réalité numérique.
Oui, les snippets («fragments»), c’est-à-dire les extraits de textes rédactionnels (articles) sont le résultat d’un travail et d’une recherche journalistiques. Les opposants au droit voisin prétendent qu’un snippet ne mérite pas d’être protégé du fait qu’il est court. Pourtant, bien que dans une mesure différente, une prestation journalistique est nécessaire pour identifier des informations pertinentes, condenser le contenu d’un article en un titre ou faire ressortir le contenu principal de l’article en une courte phrase. À cela s’ajoutent les prestations éditoriales des entreprises de médias qui déploient les infrastructures et les ressources pour assurer l’accès aux contenus journalistiques. C’est pourquoi ces courts extraits de texte méritent leur propre protection dans le cadre d’un droit voisin.
Non, le droit d’auteur existant ne protège pas une grande partie de ces fragments de texte.
Aujourd’hui, les entreprises de médias en Suisse ne sont pas en mesure de se protéger face à l’exploitation commerciale de leurs contenus. Disposant d’un monopole presque absolu, les GAMAM dictent les conditions de la distribution en raison de leur «pouvoir de marché». Cela est inacceptable pour les entreprises de médias et, en fin de compte, dommageable à l’approvisionnement en informations en Suisse.
Oui, le droit d’auteur doit correspondre à la réalité numérique. Le droit d’auteur n’est pas une loi statique. Le droit d’auteur a toujours dû (et pu) s’adapter aux évolutions technologiques, que ce soit avec l’avènement de l’imprimerie, ou ensuite du photocopieur ou de l’Internet. Avec l’avancée rapide de l’ère numérique, le droit d’auteur devra de nouveau s’adapter sans plus tarder.
Oui, il n’existe aucun cadre plus adapté. Il incombe au droit d’auteur de protéger les résultats du travail créatif et de garantir à ses propriétaires un pouvoir de négociation, ce qui vaut également pour les médias journalistiques. Avec le rattachement du droit voisin au droit d’auteur, la Suisse suit, entre autres, l’UE, qui a également résolu le problème lié au droit d’auteur. D’autres solutions seraient également envisageables, mais elles entraîneraient une plus grande bureaucratie et d’autres inconvénients.
Non. On affirme parfois que le droit d’auteur ne serait pas le cadre idéal pour le droit voisin, que celui-ci relève plutôt du droit de concurrence ou du droit des cartels. Cette argumentation n’est pas correcte. La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) vise uniquement à garantir une concurrence équitable, mais ne prévoit aucune disposition concernant la protection de contenus. La loi sur les cartels (Lcart) à elle seule n’est également pas adaptée pour empêcher toute appropriation indue de travaux journalistiques par des tiers, car elle vise uniquement les conséquences dommageables de nature économique ou sociale, imputables aux cartels et autres restrictions de concurrence, pour favoriser la concurrence dans le souci d’une économie de marché libérale (art. 1 de la Lcart).
Non, l’Internet libre n’est et ne sera jamais en danger. Il ne s’agit pas de mettre un terme aux liens libres vers des contenus, mais de la rémunération équitable des contenus journalistiques. L’Internet libre n’est absolument pas affecté; c’est ce que montrent les expériences faites dans des pays comme l’Allemagne, la France, le Canada ou l’Australie, qui ont tous instauré une règlementation sur la rémunération des éditeurs par les plateformes numérique. Le fait que le droit voisin concerne uniquement les plateformes mondiales du numérique est également garanti. Les PME, les associations et les particuliers ne seront pas touchés.
Non. Le terme «taxe sur les liens Internet» est un slogan politique qui est utilisé sciemment par les opposants au droit voisin pour créer la confusion. Le droit voisin n’est en aucune façon une taxe sur les liens vers des articles sur Internet. Il ne s’agit pas d’une taxe sur des liens, mais d’une rémunération équitable des contenus journalistiques par les plateformes internationales du numérique.
Certains veulent plus qu’un simple droit voisin. Ils souhaiteraient une réglementation complète des plateformes et se réfèrent à l’UE et au DMA («The Digital Markets Act») – la loi sur les marchés numériques garantit que les plateformes en ligne qui font office de «Gatekeeper» sont équitables – ou au DSA («The Digital Services Act»). Le droit voisin peut être considéré comme une solution partielle vers une réglementation des plateformes efficace. Au sein de l’UE, le droit voisin a été mis en œuvre plusieurs années avant les autres lois, raison pour laquelle le processus politique est maintenant un peu plus rapide en Suisse.
L’exigence d’une réglementation globale des plateformes ne peut pas aller à l’encontre du droit voisin. En ce moment en Suisse, les discussions portent uniquement sur une protection de la population contre les discours haineux et la désinformation sur Internet. Il faudra des années pour parvenir à une réglementation globale comme le DMA («The Digital Markets Act») au sein de l’UE. Il n’en demeure pas moins qu’un Oui au droit voisin n’exclut pas des formes ultérieures de la réglementation des plateformes. Au sein de l’UE et dans d’autres pays également, le droit voisin des entreprises de médias est réglementée de manière autonome par la loi.
