Berne, 20.06.2025
Les plateformes comme Google utilisent des contenus journalistiques, en diffusent des extraits et génèrent ainsi des revenus considérables, sans compensation équitable pour les médias. Le Conseil fédéral souhaite remédier à cette situation : il propose que les géants du numérique rémunèrent les éditeurs pour l’utilisation de leurs contenus, une mesure cruciale pour garantir la pérennité et la diversité du paysage médiatique suisse. Cette révision du droit d’auteur, destinée à mieux refléter les réalités du numérique, bénéficie du soutien de la vaste alliance « FAIRPLAY – FAIRPAY », qui rassemble différents partis politiques, entreprises et associations.
L’alliance « FAIRPLAY – FAIRPAY » est convaincue que le projet de loi – qui a déjà obtenu une majorité favorable lors de la procédure de consultation – permettra d’adapter le droit d’auteur aux réalités du numérique. À l’avenir, les plateformes devront rémunérer aussi bien les grands que les petits éditeurs, ainsi que les journalistes, pour l’utilisation de leurs contenus. La coprésidence de l’alliance, réunissant des représentants de tous les groupes parlementaires fédéraux, soutient fermement la proposition du Conseil fédéral.
Solution équitable : Investir dans la démocratie et l’État de droit
« En annonçant aujourd’hui sa volonté d’introduire un droit voisin, le Conseil fédéral propose une solution équitable pour les médias comme pour les plateformes », déclare la conseillère aux États socialiste bernoise Flavia Wasserfallen. « Aujourd’hui, des plateformes technologiques comme Google reprennent les contenus des médias suisses et en tirent des millions de francs – sans verser de rémunération, en raison d’un vide juridique. »
« Avec l’introduction d’un tel droit, le Conseil fédéral renforce le journalisme dans toute la Suisse, y compris dans les régions », affirme le conseiller aux États uranais Josef Dittli (PLR), coprésident de l’alliance en faveur du droit voisin. « Les médias suisses investissent chaque année des centaines de millions de francs dans la production de contenus journalistiques – des investissements essentiels à notre démocratie et à notre État de droit. Sans compensation, ces efforts sont mis en péril. »
Droit voisin : un équilibre équitable conforme aux standards internationaux
« Il faut instaurer un équilibre entre les immenses revenus générés par les plateformes numériques et les efforts des maisons de presse, qui produisent les contenus en premier lieu », déclare Stefan Engler, conseiller aux États du Centre pour les Grisons. Pour lui, un droit voisin est « essentiel au maintien du pluralisme médiatique dans notre pays ».
Une étude représentative, encadrée par des économistes de l’université de Zurich et de l’ETH Zurich, chiffre à 154 millions de francs par an le montant minimal que Google devrait verser pour un équilibre équitable.
Une telle rémunération s’inscrit dans une norme internationale : l’Union européenne a déjà introduit un droit voisin, avec des effets positifs, notamment en France où des contributions substantielles sont reversées au journalisme. Des lois similaires ont également renforcé la presse en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande.
« Partout dans le monde, on renforce la protection des contenus journalistiques contre le pillage numérique, car les médias jouent un rôle fondamental pour la démocratie et l’État de droit. La Suisse ne peut ni ne doit rester en marge », affirme le conseiller national du PEV, Nik Gugger.
Le modèle suisse de droit voisin est une référence pour l’Europe
Le conseiller aux États UDC Hannes Germann en est convaincu : « Cette solution suisse est nettement meilleure que la législation européenne, car elle tire les bonnes leçons des expériences menées à l’étranger. » Contrairement à certaines réglementations, la proposition du Conseil fédéral permet aux plateformes numériques de continuer à afficher tous les contenus. Le développement numérique n’est en rien entravé, et les utilisatrices et utilisateurs ne sont pas affectés. Il ne s’agit en aucun cas d’une « taxe sur les liens », comme le prétendent régulièrement les plateformes, mais bien d’un droit à rémunération pour les extraits de textes journalistiques.
La répartition des redevances serait assurée par une société de gestion collective, comme il en existe déjà en Suisse (ProLitteris). Cette approche, qui tient compte du travail journalistique, garantit que les petites et moyennes maisons d’édition puissent elles aussi bénéficier des versements des plateformes. « De plus, selon la proposition du Conseil fédéral, les journalistes seront également directement concernés par la rémunération », se félicite Lisa Mazzone, présidente des Vert∙e∙s.
Communiqué de presse: PDF
© Photo: Services du Parlement 3003 Berne
